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Tunisie News

Projet de réforme du régime des pensions alimentaires et des allocations de divorce

Par Ghofrane Gmati
mars 4, 2025
Dans Société
Projet de réforme du régime des pensions alimentaires et des allocations de divorce
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Le 26 février 2025, une réunion ministérielle restreinte présidée par le Chef du gouvernement Kamel Maddouri au Palais du Gouvernement à la Kasbah a adopté une série de mesures visant à renforcer la cohésion familiale. Deux recommandations principales ont été validées : la mise en place d’un nouveau système de pension alimentaire et d’indemnités de divorce, et la mise en place d’un système dédié de médiation familiale.
Concernant la mise en place d’un nouveau système de pension alimentaire et de divorce, cette mesure pourra intégrer les critères d’éligibilité et les modalités d’intervention du fonds de garantie des pensions alimentaires et de divorce. Le système vise à garantir une assurance sociale aux femmes divorcées et à leurs enfants et à promouvoir leur inclusion économique.

Il prévoit également de renforcer la gouvernance du fonds, de rationaliser les procédures et de trouver de nouvelles sources de financement.

Au cours de la réunion, le ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfant et des Personnes âgées a présenté un rapport détaillé sur le cadre législatif et réglementaire actuel du système de pension alimentaire et de divorce, soulignant ses limites et son manque d’efficacité. 
 
Elle a également présenté les expériences comparatives d’autres pays comme référence pour la formulation d’un nouveau modèle plus équitable et plus efficace. Elle a souligné que les pensions alimentaires et les allocations de divorce sont des éléments fondamentaux de la dignité humaine et de la justice sociale, garantissant un niveau de vie décent et sauvegardant les droits des enfants et des mères, tout en assurant la stabilité familiale face aux conséquences négatives du non-respect des jugements.

Le nouveau modèle proposé pour le système de pension alimentaire et d’indemnité de divorce repose sur plusieurs axes fondamentaux, notamment les conditions d’éligibilité et la durée d’accès aux aides du fonds, l’accès à la sécurité sociale des femmes divorcées et de leurs enfants, et l’acquisition de compétences et de qualifications complémentaires par ces femmes avec un accompagnement et un accompagnement adaptés pour accroître leur employabilité et faciliter leur insertion professionnelle, que ce soit dans le secteur salarié ou comme entrepreneur. 
 
Le projet prévoit également de renforcer la gouvernance du fonds, de rationaliser ses procédures et de trouver de nouvelles sources de financement.
L’objectif de ce dispositif est de faciliter le règlement des différends familiaux et d’harmoniser les perspectives des parties concernées, tant pendant le processus judiciaire qu’ultérieurement, afin de minimiser les effets néfastes des conflits familiaux. 
Cette démarche est le fruit d’une analyse des contraintes de la loi n°50 du 1er novembre 2010 qui a établi la conciliation familiale dans les questions de statut personnel. Elle s’appuie aussi sur les meilleures pratiques et lois comparatives, tout en les ajustant aux particularités de la famille tunisienne. 
Tags: famille tunisiennePalais du Gouvernement à la Kasbahréformesystème de pension alimentaire et d'indemnité de divorce
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