L’assemblée nationale constituante (ANC) a examiné le projet de loi portant sur le préambule de la constitution, et des principes fondamentaux de la nouvelle constitution.Un préambule est par définition « un texte servant d’avant-propos ».
Les constituants ont-ils les idées suffisamment claires ? Pour un premier texte, les principes mêmes juridiques discutés prouvent le contraire. Car il est rapporté des propos tels que « plusieurs constituants ont mis l’accent sur la nécessité d’instituer le principe de primauté de l’article 1 du préambule de la constitution, dans la mesure où il fait office de référence aux autres articles de cette loi fondamentale. »
Or, qu’est-ce le principe de primauté ? Et une loi fondamentale qu’est-ce ?
Le principe de primauté est en droit européen « le principe selon lequel une norme juridique d’un Etat membre de l’union européenne se trouve en conflit avec une norme de l’union européenne doit être ignorée par les tribunaux nationaux. Donc pour résumé le principe de primauté intervient quand une norme entre en conflit avec une autre. Que dire d’une assemblée du peuple qui ouvre un texte en préambule par un antagonisme posé par le principe de primauté de l’article 1 ?
Le principe de primauté apparaît avec la création de l’Europe avec la volonté d’organiser la coexistence des ordres juridiques communautaires. Pourquoi vouloir baser l’article 1, comme entrant en conflit avec le reste des articles le corroborant, au sein d’un texte portant sur la loi suprême d’un Etat, censée consolider et faire un seul et même corps ?
Parler de loi fondamentale en se référant à la constitution est tout aussi inadéquat. La constitution est la loi suprême, celle qui est tout en haut du système pyramidale, dans la hiérarchie des lois.Alors que la loi fondamentale « est un corps de principe de droit public(…) formulé en ensemble de coutumes, sous le royaume de France, avant la révolution car il n’ y avait pas de constitution écrite.Or, c’est exactement ce pourquoi il faut une constitution pour assoir les bases solides d’un texte suprême et non celui d’une loi fondamentale basé sur un droit coutumier.
En appui de cet avant projet de loi, seuls les président et « assemblée du peuple » peuvent réviser la constitution. Il a été rajouté des textes traitant de la question de l’amendement de la constitution, dont on ne comprend pas bien où ils se situent corporellement dans le texte, puisque détachés, ils sont cités après l’énumération de 17 articles. Le contenu octroi le droit d’amendement tantôt au président de la république, tantôt aux « députés de l’assemblée du peuple » dans son tiers ou soumis à l’approbation des deux tiers « des membres de l’assemblée du peuple » assemblée dont on ne sait si elle bicaméral ou autre. Un texte fondateur d’une république structuré par des non dits.
Nous savons tout du moins que le président et l’assemblée peuvent amender la constitution. Avons-nous réellement retenu la leçon des années de dictature Ben Ali qui amendait la constitution pour reconduire ses mandats à la présidence ?
De plus les arguments de certains constituants tendant à améliorer le texte sont décevants, car le raisonnement est par avance biaisé. Car expliqué qu’il est « impératif de mettre des procédures de sanction pour la limitation de pouvoir politique ou en cas de dépassement ou de tyrannie » est assez vague. Alors même qu’il existe des termes tels que « séparation des pouvoir » pour délimiter les pouvoirs de chacun, et « un pouvoir politique » n’en est pas un et s’il est sous-entendu par ce pouvoir « le pouvoir exécutif » ce lapsus laisse tout de même planer un doute quant aux connaissances en matière de droit des membres de la constituante.
Par exemple que signifie que les constituants insistent, au cours de leur débat, sur le caractère civil de l’Etat ? Cela n’a juridiquement aucun sens.
Ce texte est critiqué pour sa longueur et les imprécisions qui le jalonnent, et des voix se font entendre dans les médias, fulminant leur regret de ne pas avoir fait appel à des experts pour rédiger la constitution.
