Comment la nouvelle constitution de l’État tunisien devrait- elle concrétiser les aspirations du Peuple tunisien après la révolution du 14 janvier 2011 ? Projet de déclaration de principes relatifs aux thèmes de la nouvelle constitution précédé d’annotations sur le mode de scrutin et les conditions d’éligibilité. Le mode de scrutin électoral entre la volonté du peuple et les intérêts des partis politiques La contre révolution avec ses trois pôles politiques, à savoir le Président de la République et le Premier Ministre provisoires, la Haute Instance pour la Réalisation des Objectifs de la Révolution, de la Réforme Politique et de la Transition Démocratique et enfin le Conseil National pour la Protection de la Révolution, malgré l’apparente divergence de ces trois entités, s’oppose fermement à la volonté du peuple tunisien à accomplir une révolution sociale qui rompt radicalement aussi bien avec l’ancien régime qu’avec son modèle de développement dont la défaillance n’est plus à démontrer.
La révolution tunisienne tend à instaurer en fait l’exercice de la volonté populaire par le biais d’un régime électoral qui garantit effectivement la liberté d’être éligible et/ou électeur. Cette volonté s’exerce par le truchement de scrutin individuel plutôt que par le scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste qui favorise ouvertement un régime à l’odeur putride : la partitocratie.
Ces instances illégitimes qui prétendent le consensus en tant que solution provisoire pour la transition démocratique, ont opté pour le vote censitaire dans le cadre restreint et sélectif de l’ISROR pour trancher la question du suffrage, des droits de candidature et de l’élection. Ainsi s’intronisent-elles à la place de structures constitutionnelles légitimes quoiqu’elles feignent un rôle purement consultatif et que seuls le Gouvernement et le Président provisoires sont habilités en fin de compte à statuer sur ces questions cruciales.
Et pour donner à ce complot contre la volonté du peuple une teinte révolutionnaire, les forces contre-révolutionnaires l’ont subtilement embelli et magnifié par le recours au principe de parité entre les femmes et les hommes et l’interdiction ferme de candidature à tous ceux qui ont occupé des responsabilités au sein du parti au pouvoir et dans tous les gouvernements depuis le complot du 07 novembre 1987 auxquels s’ajoutent tous ceux qui ont imploré et supplié le Président déchu pour un nouveau mandat en 2014. Or, Ceux qui ont engagé ces procédures et pris ces décisions connaissent à dessein les complications qui s’ensuivraient et qui mèneraient inévitablement à de fausses polémiques et à d’interminables négociations-concessions. Cette confusion politique volontairement entretenue est susceptible de rebuter une grande partie de l’électorat ce qui aurait pour conséquence un fort taux d’absentéisme lors des élections éventuelles de l’Assemblée Constituante. D’ailleurs, un faible taux de participation, c’est le but auquel les intrigues de ces instances illégitimes convergent.
Dans ce cas, considérant que les élections de la Constituante visent essentiellement l’élaboration d’une nouvelle Constitution et s’apparentent par conséquent à un referendum, il serait impératif que le taux de participation atteigne le quorum logique de 51% de participation lors du suffrage parmi l’ensemble des inscrits dans les circonscriptions électorales. Sous quoi le scrutin serait invalide. Mais les choses ne sont pas prêtes à s’arrêter à ce niveau de complication. D’ailleurs le peuple tunisien est à l’affût et n’attend que le parachèvement des desseins perfides de ces instances illégitimes pour passer à la contre- offensive qui remémorera les objectifs de la révolution et la remettra sur ses voies réelles.
Projet de déclaration de principes
Ce projet s’articule en deux parties. La première traite de la légalité de cette déclaration dans le statu quo actuel. L’autre se rapporte aux orientations principales du projet de déclaration.
a/ De la légitimité de cette déclaration:
La légitimité de cette déclaration s’adosse à la préoccupation légitime du peuple tunisien quant au devenir de son mode de gouvernement. D’où la pertinence d’une confrontation de plusieurs projets ; qu’ils soient convergents, différents, sinon, franchement opposés.
Ainsi serait-il préférable de:
– Orienter les dialogues et multiplier les espaces de communication afin d’impliquer le plus grand nombre de Tunisiens et Tunisiennes dans les débats autour de cette problématique fondamentale.
– Fixer des plans d’action afin d’élargir et d’enrichir les débats sans se limiter par l’échéance officielle des campagnes électorales.
– Poursuivre les discussions au sein et en dehors de l’Assemblée Constituante afin d’empêcher les contre-révolutionnaires qui y siègeraient de mettre en œuvre une Constitution et un mode de gouvernance taillé à leurs mesures.
b/ Des orientations principales de cette déclaration :
La Constitution de la Révolution du 14 janvier 2011 doit contenir, dans son essence comme dans ses dispositions, aussi bien les valeurs de cette révolution que les aspirations du peuple tunisien ; toutes catégories et régions confondues. Elle doit également inclure les mécanismes qui garantissent la non reproduction du paradigme de gouvernance et des autorités publiques qui ont marginalisé les régions du pays, privé les Tunisiennes et les Tunisiens de leurs droits fondamentaux et de leur dignité tout en laissant la porte grande ouverte à la malversation et au pillage à grande échelle des richesses de la Tunisie.
Aussi nous proposons à nos concitoyennes et concitoyens les lignes majeures de la Constitution qui figureraient à la fois dans son préambule et dans son texte.
I / Préambule de la Constitution
1. Cette constitution est celle de l’Etat tunisien et elle est avant tout la Constitution de la Révolution du 14 janvier 2011. Ainsi doit-elle être différente de la constitution de 1959 de manière à ce que le peuple tunisien garde son droit de s’insurger au cas où les autorités violent ses droits fondamentaux et ceci constitue l’un de ses devoirs les plus impératifs.
2. Cette constitution traduit et reflète:
– L’unité du peuple tunisien
– La dimension sociale de sa Révolution en rapport avec la nécessite de déchoir le pouvoir politique totalitaire et tous ses prolongements sécuritaires, médiatiques et financiers.
– La dignité et la liberté, les deux revendications fondamentales de la Révolution.
– Le développement garantissant l’équilibre et l’équité entre les régions et les catégories sociales pour garantir l’emploi, la liberté, la dignité humaine, la justice sociale et l’égalité entre les Tunisiennes et les Tunisiens.
La nouvelle Constitution tunisienne considère que la condition pour un développement social durable est l’implication des Tunisiens et des Tunisiennes appartenant surtout aux catégories sociales déshéritées, dans les instances de décision publiques aussi bien au niveau local que régional. Ce qui se reflètera nécessairement dans la décision des instances au niveau national.
II/ Du texte de la Constitution
1/ De l’identité des Tunisiennes et des Tunisiens.
La Tunisie et les Tunisiens sont un pays et un peuple enracinés dans les fins fonds de l’Histoire humaine: le peuple tunisien est aujourd’hui le résultat de milliers d’années d’acculturation qui se manifestent à travers nos émotions, notre comportement, notre allure, nos idées, notre croyance religieuse, notre langue nos us et coutumes, nos symboles, nos défis et notre résistance à toute forme d’oppression. En effet, les Tunisiennes et les Tunisiens ont acquis le profil d’un peuple vigilant, modéré, tolérant rationaliste et solidaire.
Les Tunisiennes et les Tunisiens sont un peuple dont la langue est l’Arabe et l’Islam est la religion, ouvert à son milieu maghrébin, arabe, africain, méditerranéen et humain.
2) De l’Identité de l’Etat:
La Tunisie est un Etat social souverain. Son système politique est la république démocratique. L’Etat est le garant de la libre initiative. Il reconnait l’égalité entre tous les Tunisiens et les Tunisiennes
L’état garantit :
2.1 Le caractère privé de la foi et la liberté du culte. Quant à son organisation et sa protection, elles font partie des affaires publiques afférant aux autorités.
2.2 La liberté d’opinion et d’expression, la liberté de presse et d’édition, la liberté de rassemblement et d’association.
L’appréciation de la conformité constitutionnelle de ces libertés ne relève que de la compétence du pouvoir judiciaire.
2.3 Le droit à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, à un environnement sain, à l’éducation, à l’habitat, à l’emploi et à une infrastructure globale qui encourage la liberté d’initiative, le développement social durable et l’équilibre régional qui freine la migration interne citoyens de leurs régions originelles.
2.4 Le droit de circuler à l’intérieur du pays, de le quitter et d’y revenir.
2.5 Le droit syndical et le droit de l’exprimer avec tous les moyens pacifiques.
2.6 Les initiatives solidaires et la cohésion sociale à tout échelon local, régional, national et international.
2.7 La création des conditions favorables à la recherche scientifique et à l’innovation technologique.
3) Des pouvoirs au sein de l’Etat:
Pour révolutionner le système de gouvernance, il est impératif de rompre avec les systèmes traditionnels basés sur la séparation des pouvoirs, sur la dualité Etat/ société ainsi que sur un antagonisme permanent entre une majorité gouvernante et une minorité opposante. Dans le cadre d’un tel système politique, l’alternance dans l’exercice du pouvoir ne résout aucunement la pérennité des crises politiques, sociales et économiques car les intérêts économiques sont toujours dirigés par une classe politique qui se détache chaque jour de la volonté de son peuple.
Alors que le système traditionnel joue sur la mise en scène, par le biais des média, de débats stériles, de sondages fictifs et de chambres parlementaires complètement en rupture avec leur base électorale, la gouvernance participative est aux antipodes d’un tel système. En effet, elle établit la corrélation entre le politique, l’économique, le social le culturel et le médiatique par le biais des instances au niveau national, régional, local et sectoriel professionnel. Ce qui conduira à la participation du peuple dans la gestion des affaires publiques et le contrôle des différentes autorités.
Ainsi nous proposons aux citoyennes et citoyens tunisiens l’adoption d’un système de pouvoir publique ainsi articulé :
– Le pouvoir législatif
– Le pouvoir exécutif
– Le pouvoir judiciaire
– Le pouvoir médiatique
– Le pouvoir de contrôle
3.1 Du pouvoir législatif:
La gouvernance participative ne peut être concrétisée qu’en considérant la région dans sa nouvelle dimension, à savoir, la région en tant qu’acteur principal dans le renouveau démocratique, social et économique. Le développement au sens global et durable au sein de la région, nécessite la synergie de plusieurs acteurs professionnels et experts œuvrant ensemble dans le cadre d’associations et d’organisations de développement qui veillent à échanger les expériences, les résultats et les études. Cette gouvernance participative doit restructurer les pouvoirs selon les principes suivants :
3.1.1 Au niveau régional:
La région et le moteur du développement et l’acteur principal dans le renouveau démocratique, social et économique. Pour ceci il faut que:
– Les Autorités émanent des régions sur la base du suffrage universel libre, direct et secret selon un scrutin qui garantit les conditions maximales de la candidature et de l’élection libres conformément au système de vote basé sur les individus et sur des circonscriptions plus proches des citoyens.
– La région dispose d’une autorité populaire régionale délibérative et décisionnelle pour contrôler l’administration régionale et locale composée de directions sectorielles. Elle joue un rôle de coordination intersectorielle et dispose de larges prérogatives sur la direction régionale quant au développement les services publics, l’ordre public et la santé.
Cette autorité populaire constitue un espace de relais entre toutes les instances et les associations de développement actives dans la région et il ressort de son pouvoir de définir et déterminer les modes de développement qui lui conviennent selon ses besoins et ses potentialités.
3.1.2 Au niveau national :
– Des Conseils des régions émerge un Conseil National des régions qui prend en compte aussi bien les budgets locaux de développement que le droit de regard sur le budget de l’Etat pour l’approbation des fonds alloués au développement.
– le Peuple élit un Conseil Populaire National au suffrage universel libre, direct et au scrutin secret (basé sur les individus) qui se chargera de la législation générale et aura la tutelle sur la banque centrale.
3.2 Du pouvoir exécutif:
– Du Conseil Populaire National émerge un gouvernement qui se charge de la gestion des affaires de l’Etat et l’exécution de sa politique générale. Ce gouvernement est responsable et redevable de ses travaux devant ce conseil auquel il doit rendre des comptes.
– Les Tunisiens éliront aussi un Président de la République et un Vice- Président au suffrage universel libre direct et au scrutin secret.
Le Président de la République dispose des prérogatives qui garantissent l’unité des Tunisiens et l’inviolabilité de la Constitution et qui le qualifient pour représenter les tunisiens à l’extérieur. Il a la tutelle des forces armées et il peut dissoudre le Conseil Populaire National et appeler à des élections anticipées toutes les fois que ce conseil se trouvera dans l’impossibilité de constituer un gouvernement.
Le Président de la République délègue à son La gouvernance participative ne peut être concrétisée que lorsque nous considérons la région dans son nouveau concept, l’acteur principal dans le renouveau démocratique et social et prenons le développement au sens global et durable qui nécessite l’interaction de plusieurs acteurs professionnels et experts œuvrant ensemble au seins d’association et organisations de développement solidaire à l’instar de coalitions civiles qui veillent à échanger les expériences, les résultats et les études. C’est pourquoi cette gouvernance doit prendre en considération, -dans la reconfiguration des pouvoirs- les principes suivants:
Vice-président les missions qu’il juge appropriées relevant de ses compétences
-Le Vice-président se charge de la Présidence de la République pour tout le reste du mandat en cas de vacance du poste du présidence.
3.3 Du pouvoir judicaire:
La justice et l’équité ne peuvent se réaliser que si un système judiciaire indépendant, unifié et efficace est établi. Ce système doit être capable d’appliquer la loi, d’exécuter les sentences et de contrôler la gestion financière, administrative et politique de l’Etat et des institutions publiques. Il doit œuvrer à la consolidation du travail des instances de contrôle des entreprises privées.
Le pouvoir judicaire, quel que soit ses niveaux de juridiction, se doit d’être administrativement et financièrement indépendant du reste des Autorités de l’Etat.
3.4 Du pouvoir médiatique
Les média (presse écrite, audiovisuel et électronique) ne peuvent être le reflet de la réalité sociale et politique ni avoir un pouvoir de contrôle moral que s’ils se libèrent du carcan du centralisme, pour émaner du vécu des régions et des villages tout en jouissant de leur droit à la libre expression sans exclusion ni marginalisation.
Et il incombe aux journalistes de constituer une instance indépendante qui réglemente leur profession, protège leur droit, contrôle les dérives et prend les décisions appropriées contre toutes les formes de manipulation de l’opinion publique et de domination émanant du pouvoir de l’argent politique. Ceci à travers la restructuration de toutes les formes juridiques et réglementaires afférentes à ce pouvoir, notamment en délimitant le capital de ces média et les quotas d’acquisition de ce capital par des personnes physiques ou morales. Il est alors impératif de définir leurs modes de gestion et les mécanismes de leur contrôle financier.
Ainsi les média acquièrent un pouvoir réel et indépendant, exercé par des instances professionnelles indépendantes et efficaces qui veillent à sa bonne gestion. Ce pouvoir ne rend compte de ses actions qu’au pouvoir judiciaire et dans les limites de la loi.
3.5 Du pouvoir de contrôle
Vu l’importance et la complexité de la gestion des richesses et des biens publics qui est du ressort de plusieurs instances exécutives et de différentes institutions, l’injonction d’unifier tous les organes de contrôle en une seule autorité indépendante financièrement et administrativement. Celle-ci se charge d’enquêter, de faire des audits et d’intervenir selon son programme de travail ordinaire. Ce pouvoir de contrôle peut être saisi à la demande par les autorités locales ou régionales et les individus ou les organisations de la société civile.
Cette autorité agit au niveau local, régional et national sous la tutelle d’une instance paritaire générale de contrôle découlant des conseils régionaux et du Conseil Populaire National sans qu’aucun de ses membres ne soit limogé durant tout le mandat.
Cette autorité est soumise au devoir d’éditer ses rapports et de les transmettre aux différentes autorités publiques de l’Etat, y compris les medias.
Par conséquent le pouvoir de contrôle est indépendant et est exercé par une instance qui veille à la bonne gestion des biens et de l’argent publics et à la bonne gouvernance de l’administration et la consécration de la transparence quant au traitement des données administratives. Ce pouvoir n’est soumis qu’à l’autorité de la justice le cas échéant.
Les Forces de la Tunisie Libre
– 01 Mai 2011-